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Mentions légales - Conditions Générales d'Utilisation

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BRL Exploitation, Société Anonyme au Capital de 3 482 126€, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 391 350 568 dont le siège social est: 1105, avenue Pierre Mendès France, BP 4001, 30001 Nîmes Cedex 5, France et dont le numéro de téléphone est: +33 (0) 466 87 50 00 ; courriel : brle@brl.fr
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Le site internet fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro suivant :

- BRL Exploitation: 1307290

- Directeur de la publication : Jean-Jacques BORDAS.
- Suivi et mises à jour: Direction générale de BRL Exploitation.
- Réalisation technique: Direction Clientèle de BRL Exploitation, Direction Commerciale de BRL Exploitation
- Création graphique: Société CHOOSIT
- Hébergement: Le site est hébergé par BRL (Maison mère, holding du groupe) - 1105, avenue Pierre Mendès France, BP 94001, 30001 Nîmes Cedex 5, France.

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Médiateur :
Au sens de la loi, est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour la distribution d’eau :
• En cas de litige, en premier lieu, vous adresser à la Direction générale de BRLE, 1105 avenue Pierre Mendès France, 30000 NIMES, qui recherchera avec vous une solution.
• A défaut de solution amiable, vous pouvez soumettre votre litige à la Médiation de l’Eau, selon l’une des modalités suivantes :
- remplir le formulaire sur le site internet ou www.mediation-eau.fr
- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à : Médiation de l’Eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 8

Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de BRL Exploitation, notamment s’agissant du contenu de ces sites. La décision d’activer les liens vous appartient exclusivement. En outre, vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination du site notamment par un ou plusieurs « virus ». BRL Exploitation n’est pas responsable des liens hypertextes qui mènent au présent Site et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite préalable.

Gestion des codes d’accès et mots de passe
La création du compte, nécessaire pour accéder à l’espace client, nécessite la fourniture d’un Nom, d’un Prénom, d’une adresse mail et d’un mot de passe renseignés par vos soins ainsi que d’identifiants fournis par BRL Exploitation.
L’accès à l’espace client de BRL Exploitation nécessite ensuite l’utilisation de l’adresse mail et du mot de passe.
Le mot de passe et l’adresse mail sont choisis personnellement par vos soins. L’adresse mail et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. BRL Exploitation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.
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Engagements du client
Dans le cadre de l’utilisation de son Espace client, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Espace client et pendant toute sa durée d’utilisation. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations le concernant;
• Ajouter, sous son contrôle exclusif, des références clients à son espace client dès lors qu’il détient toutes les autorisations pour effectuer les opérations disponibles sur l’Espace client (signer une lettre d’engagement, résilier un contrat, consulter et modifier des données personnelles, payer une facture,…). En aucun cas BRLE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du site par le Client;
• Ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de l’espace client;
• Ne pas transmettre d’élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, intercepter, interférer tout ou partie du Site.

En outre, le Client s’interdit d’accéder, ou de tenter d’accéder, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs du site.

Informations aux parties prenantes :

Dans un contexte d'augmentation accrue des cyber-malveillances, et malgré le niveau élevé de la sécurité de ses systèmes informatiques, le Groupe BRL a été victime, pour la première fois, d'une cyberattaque de type ransomware. Cette intrusion survenue dans la nuit du jeudi 23 mars au vendredi 24 mars 2023, avait pour objectif de crypter et d'extraire des données de nos systèmes d'information.

Dès la découverte de l’incident, la Direction des Systèmes d’Information (DSI) a été mobilisée et a pu limiter les effets de cette attaque.

Cet incident n’affecte pas la continuité du service de l’eau et la réalisation de nos missions d’exploitation.

Pour toute information concernant les éventuelles atteintes aux données personnelles, vous pouvez consulter la note ci-jointe.

Responsable de traitement :

La société BRLE est responsable des traitements de données personnelles réalisés en vue de permettre la gestion des contrats d’abonnement au service de distribution d’eau, la transmission d’informations sur des produits ou des offres de services de BRLE, et/ou de gérer des demandes de contact ou des réclamations.

Finalités et fondements juridiques : Le tableau ci-dessous récapitule les finalités de données personnelles pour lesquelles BRLE traite vos données ainsi que les fondements juridiques de ces traitements :

Finalités du traitement	Fondements juridiques
Prospection commerciale	Notre intérêt légitime ou votre consentement s’il est requis par la réglementation
Gestion des contrats et des commandes	L’exécution de nos relations contractuelles et notre intérêt légitime
Gestion des éventuels différends	L’exécution de nos relations contractuelles et notre intérêt légitime
Gestion des opérations promotionnelles et de fidélisation	L’exécution de nos relations contractuelles et notre intérêt légitime

Délégué à la Protection des Données

BRLE a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) qui est mutualisé avec celui de la société BRL. Ce DPO est joignable par email à l’adresse dpo@brl.fr et par voie postale à l’attention de : Monsieur le Délégué à la Protection des Données du Groupe BRL, 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 94 001, 30 001 NIMES Cedex 5.

Destinataires des données :

Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles à la Direction Clientèle Comptabilité Gestion de BRLE, Direction Commerciale de BRLE, à la Direction de la Communication de BRL et à la Direction des Systèmes d’Information.

Vos données personnelles ne pourront être communiquées à des tiers (par exemple à des fins d’hébergement et de maintenance informatique) que pour les finalités précitées. Les sous-traitants agissant selon les instructions de BRLE seront tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. Si BRLE recourt à des sous-traitants localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas le niveau de protection adéquat en termes de protection des données personnelles, BRLE s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu’une copie des documents pertinents.

Durée de conservation :

Les données personnelles traitées par BRLE sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées conformément aux réglementations applicables. Par exemple :

• les données afférentes aux clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale;
• les données afférentes à la prospection commerciale sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact ;
• Pour les autres sujets, les données collectées ne sont pas conservées une fois la demande traitée.

Les informations collectées par BRLE et qui sont indispensables pour répondre aux finalités précitées sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, BRLE pourrait ne pas être en mesure d’assurer le service concerné.

Vos droits :

Vous disposez de droits conformément à la réglementation applicable :

• Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles que BRLE détient et qui vous concernent.
• Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
• Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. En cas de demande de suppression de vos données, BRLE pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
• Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes.
• Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif, en adressant un email à l’adresse suivante dpo@brl.fr ou un courrier postal à l’attention de : Monsieur le Délégué à la Protection des Données du Groupe BRL, 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 94 001, 30 001 NIMES Cedex 5.
• Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité des données, ce qui vous donne le droit d'obtenir une copie de vos données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
• Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données vous concernant, à tout moment, lorsque le traitement requiert votre consentement. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec BRLE.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante dpo@brl.fr ou un courrier postal à l’attention de : Monsieur le Délégué à la Protection des Données du Groupe BRL, 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 94 001, 30 001 NIMES Cedex 5.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques relatives aux données traitées par BRLE peuvent être envoyées à l’adresse email suivante : Monsieur le Délégué à la Protection des Données du Groupe BRL, 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 94 001, 30 001 NIMES Cedex

Vous pouvez également – si vous le souhaitez –présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

Pour toute question sur ces aspects, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse suivante dpo@brl.fr ou par courrier postal à l’attention de : Monsieur le Délégué à la Protection des Données du Groupe BRL, 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 94 001, 30 001 NIMES Cedex 5.